CESSION

La cession de fonds de commerce est l’opération qui consiste pour un commerçant (cédant) à transférer la propriété du fonds qui inclut des éléments corporels (stocks, matériel, mobilier…) et des éléments incorporels (clientèle, enseigne…) à un cessionnaire. Cette opération très fréquente dans la vie des affaires est une alternative à la cession d’entreprise permettant de vendre les actifs de l’entreprise plutôt que ses parts sociales.

La cession de fonds de commerce est encadrée par la loi et implique de respecter plusieurs étapes, sous peine de remise en cause de l’opération notamment par l’administration fiscale.

• Le vendeur et l’acquéreur doivent s’entendre sur les modalités : le prix de cession doit être ventilé entre les éléments corporels et les éléments incorporels, la reprise du personnel employé à la date de la cession est obligatoire pour les entreprises de moins de 250 salariés mais il est possible pour les parties de convenir que le vendeur fera « son affaire personnelle » de la rupture des contrats de travail avant la vente du fonds de commerce et s’occupera des conséquences de cette rupture une fois le fonds cédé. Il peut aussi être judicieux de prévoir dans l’acte une clause de non rétablissement et de non concurrence du vendeur dans un secteur donné et pour une durée déterminée afin d’éviter qu’il ne fasse concurrence à l’acquéreur après la cession du fonds de commerce.
• La rédaction des actes de promesse et de cession de fonds de commerce : pour cette étape cruciale, il est conseiller de mandater un avocat qui, s’il est rédacteur unique interviendra dans l’intérêt du vendeur et de l’acquéreur tout en assurant la sécurité juridique de l’acte qui sera adapté à la situation. En l’absence d’agrément du bailleur, si le prix de cession est payé comptant par l’acquéreur et qu’il n’y a pas de droit de préemption exercée par la mairie du lieu de localisation du fonds de commerce, le rédacteur proposera aux parties de rédiger un acte de cession de fonds de commerce, sans passer par une promesse de vente qui ne se justifie que s’il existe des conditions suspensives dont la réalisation est nécessaire afin de permettre la cession (par exemple : un prêt, un droit de préemption qui doit être purgé, droit de préférence du bailleur etc.)
• Les formalités post cession : une fois l’acte signé par les parties, il doit donner lieu à des formalités dans des délais précis. L’acquéreur doit, dans un délai d’un mois, à compter de la date de la cession ou de l’entrée en possession du fonds de commerce si elle est antérieure, enregistrer la cession auprès du service de la publicité foncière du lieu du fonds de commerce et s’acquitter du paiement des droits d’enregistrement pour les cessions dont le prix des supérieurs à 23.001 € (équivalents à 3% du prix pour les cessions comprises entre 23.001 € et 200.000 € et à 5% pour les cessions supérieures à 200.000 €). L’acquéreur devra en outre créer une société s’il n’en a pas déjà une et /ou s’immatriculer au RCS s’il n’est pas encore commerçant. Si le vendeur arrête son activité devra demander sa radiation auprès du guichet unique, clôturer ses comptes et indiquer à l’administration fiscale son chiffre d’affaires. L’acquéreur devra ensuite publier la cession dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au BODACC afin d’informer les tiers et garantir les droits des créanciers. Ces formalités peuvent être réalisées par le rédacteur de l’acte unique tant pour l’acquéreur que pour le vendeur.
• Le séquestre du prix de cession : en application du principe de solidarité de l’impôt (sur le revenu, sur les sociétés et lié à la taxe d’apprentissage) entre le vendeur et l’acquéreur, il est impératif de mettre sous séquestre le prix de vente pendant toute la période de solidarité fiscale. Le prix de cession pourra être séquestré soit par l’avocat rédacteur soit par un notaire désigné par les parties.

La cession de fonds de commerce ne doit donc pas être prise à la légère, il est conseiller de mandater un avocat qui, s’il est mandaté sur accord du vendeur et de l’acquéreur, interviendra dans l’intérêt des deux parties et ses honoraires pourront être partagés entre elles.

Les étapes de la cession du fonds de commerce

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