Le droit de la construction est une branche du droit qui fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers (promoteurs), les maîtres d’œuvre (bureaux d’études, architectes), les maîtres de l’ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont...
En matière de droit de la construction, les juges rappellent régulièrement dans leurs décisions les obligations de conseil et d’information incombant aux entrepreneurs du bâtiment ; tel est le cas, par exemple, de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15...
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts de la chose vendue « qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre...
La vétusté d’un logement prend parfois des formes si graves qu’elles compromettent la sécurité de ses occupants, du voisinage et des passants. On parle alors d’immeuble « en péril » dans le cas où les murs, bâtiments ou édifices n’offrent pas les garanties...
Adoptée au Sénat le 16 octobre 2018, la loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite « loi ÉLAN » concerne un public assez large : bailleurs sociaux, aménageurs, promoteurs, propriétaires, locataires, professionnels de...
La cybercriminalité peut prendre plusieurs formes à savoir l’hameçonnage, le piratage de compte et le rançongiciel. Certaines compagnies d’assurance couvrent les dégâts générés par ces attaques. Elles peuvent proposer de couvrir les dommages financiers ainsi que les...
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