La loi de programmation pour 2018-2022 du 23 mars 2019 ainsi que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle imposent, dans certains cas, de recourir préalablement à la saisine du juge ; à un mode de résolution amiable des différends, tel que la conciliation menée par un conciliateur de justice.
Contrairement au médiateur, juge lorsqu’il procède lui-même à la conciliation ou le conciliateur de justice désigné par ce dernier propose aux parties une solution amiable à leur différend.
En effet, aux termes des dispositions de l’article 21 du code de procédure civile, le juge doit, avant de trancher le litige qui lui est soumis, chercher à concilier les parties. Le recours à la conciliation est obligatoire pour les litiges portant sur des montants n’excédant pas 5000 euros et pour les conflits de voisinage. A défaut, le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la demande.
Lorsque ce sont les parties qui sont à l’initiative de la conciliation et qu’un accord même partiel a été trouvé, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties. L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire. Le procès-verbal homologué s’imposera alors aux parties comme une décision de justice et pourra faire l’objet de mesures d’exécution forcée. En revanche, aucun accord n’a été trouvé durant la conciliation, les parties pourront saisir le juge pour trancher le litige qui les oppose.
Lorsque le juge a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice, il lui imparti un délai pour remplir sa mission qui ne peut être inférieur à 3 mois, renouvelable pour la même durée. Si le conciliateur de justice rencontre une difficulté dans l’accomplissement sa mission, il en informe le juge qui peut mettre fin à la conciliation si le déroulement lui semble compromis. Si un accord est trouvé, le juge va le constater ou l’homologuer à la demande des parties. L’accord aura alors force exécutoire. Si aucun accord n’a été trouvé, les parties pourront saisir le juge pour qu’il mette un terme au litige.
La conciliation est une procédure confidentielle et gratuite. L’assistance d’un avocat bien que non obligatoire est vivement recommandée.
La procédure de conciliation est gratuite. Elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat, sauf souhait particulier de l’usager.
