Retard de livraison, non-respect du cahier des charges, malfaçons…en droit de la construction, nombreuses sont les occasions de conflits entre les professionnels et leurs clients. Afin d’éviter la complexité d’une action en justice et les désagréments qui en découlent (délai, coût, publicité de la décision etc.) de plus en plus de moyens alternatifs de règlements des conflits se démocratisent. Parmi les plus prisés, on retrouve le recours à la conciliation.
- Définition et intérêts de la conciliation
La conciliation consiste dans l’intervention d’un tiers, le conciliateur de justice, qui, après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue, leur propose une solution pour régler leur différend. Elle est souvent le dernier recours pour tenter d’obtenir le règlement amiable d’un litige avant d’engager une procédure judiciaire grâce à l’intervention d’un conciliateur de justice, auxiliaire bénévole de la Justice depuis 1978. Démarche facultative, la conciliation vise à rechercher un compromis entre deux adversaires ayant intérêt à se concilier : pour aboutir, elle suppose donc un minimum de bonne volonté de la part des parties. À ne pas confondre avec la médiation, la conciliation est régie par les articles 1536 à 1541 du Code de procédure civile et est aujourd’hui majoritairement encouragée par le système de justice lui-même : sauf exception, le juge n’intervient pour trancher le litige qu’après le constat d’échec d’un processus de règlement amiable. L’article 127 du Code de procédure civile dispose ainsi « le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».
Si de plus en plus de justiciables font aujourd’hui le choix de la conciliation avant d’initier une procédure, c’est parce que celle-ci présente des intérêts non négligeables :
- elle s’avère être une solution utile face à l’engorgement des tribunaux, qui implique en moyenne un délai de deux ans d’attente avant le rendu d’une décision pour un litige en droit de la construction. Si agir en justice implique d’être patient, la conciliation a elle l’avantage de régler les litiges plus rapidement
- la conciliation est une option gratuite qui permet d’éviter le coût engendré par une action en justice
- elle est en principe confidentielle, elle permet généralement d’éviter pour l’entreprise du professionnel un procès risquant d’entacher sa réputation.
- Le déroulement de la procédure de conciliation
Pour faire appel à un conciliateur de justice dans le cas où le juge ne l’aurait pas déjà saisi lui-même, l’une des parties au litige doit adresser une demande (qui peut être une simple lettre accompagnée des pièces justificatives) au greffe du tribunal d’instance compétent, qui sera, au choix, le tribunal du siège social de la partie adverse, celui du lieu d’exécution du contrat, ou celui du lieu où le préjudice a été subi. Le conciliateur est saisi sans formalité particulière et est désigné par le juge qui fixe la durée de sa mission ne pouvant excéder trois mois renouvelables une fois en vertu de l’article 129-2 du Code de procédure civile. La rapidité de la procédure est en effet essentielle, la conciliation n’interrompant ni ne suspendant les délais de recours en justice. Le conciliateur dispose une fois saisi d’un pouvoir d’invitation des parties à venir devant lui ainsi que d’un pouvoir d’instruction en vertu duquel il peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre les personnes dont l’audition lui paraît utile. La tâche des conciliateurs est alors d’amener les parties à découvrir par eux-mêmes la solution à leur différend. L’accord des parties, s’il est obtenu, pourra alors être concrétisé par un constat d’accord. Obligatoire lorsqu’une des parties renonce à un de ses droits, le constat d’accord a la valeur juridique d’un contrat et pourra être doté de la force exécutoire par le juge d’instance si l’une des parties le demande. Si malgré la démarche de conciliation aucun accord n’est trouvé entre les parties, le recours à une action en justice
